Procedure d'injonction de payer en France

Qu'est-ce que la procedure d'injonction de payer ?

L'injonction de payer est une procedure simplifiee et non contradictoire permettant a un creancier de recouvrer une creance certaine, liquide et exigible (art. 1405 a 1425 C. proc. civ.). Elle se deroule sans audience initiale et sans que le debiteur en soit informe. Si le juge accorde l'injonction, le debiteur dispose de 1 mois pour faire opposition.

Quel formulaire utiliser et comment deposer la demande ?

La demande se fait via le formulaire CERFA n°12948 (requete en injonction de payer) disponible sur service-public.fr. Il faut joindre les pieces justificatives (contrat, factures, bons de commande, relances). La demande est deposee ou envoyee au greffe du tribunal judiciaire du domicile du debiteur. La procedure est gratuite (pas de frais de greffe pour les creances < 10 000 euros).

Quel tribunal est competent pour une injonction de payer ?

Le tribunal competent depend de la nature et du montant de la creance : le tribunal judiciaire pour les creances civiles et commerciales superieures a 10 000 euros, le tribunal de proximite pour les creances inferieures a 10 000 euros, le tribunal de commerce (si les deux parties sont commerçantes). Une erreur de tribunal entraine l'irrecevabilite de la demande.

Dans quel delai le juge rend-il sa decision ?

Le juge statue sans audience, sur la base des pieces fournies. En pratique, l'ordonnance est rendue en 1 a 4 semaines. Si la creance est fondee, le juge rend une ordonnance portant injonction de payer. Si la demande est incomplete ou la creance douteuse, le juge peut la rejeter totalement ou partiellement — dans ce cas, le creancier doit saisir le tribunal par voie ordinaire.

Comment signifier l'ordonnance au debiteur ?

Une fois l'ordonnance obtenue, le creancier doit la faire signifier au debiteur par huissier de justice dans un delai de 6 mois a compter de la date de l'ordonnance (art. 1411 C. proc. civ.), faute de quoi elle est caduque. L'huissier remet une copie certifiee conforme de l'ordonnance au debiteur et informe celui-ci de son droit de faire opposition dans 1 mois.

Comment le debiteur peut-il faire opposition a l'injonction ?

Le debiteur dispose d'un delai de 1 mois a compter de la signification pour former opposition au greffe du tribunal ayant rendu l'ordonnance. L'opposition remet l'affaire en procedure contradictoire normale — une audience est alors fixee ou les deux parties peuvent s'expliquer. Le paiement de la creance ne supprime pas le droit d'opposition si d'autres contestations existent.

Que se passe-t-il si le debiteur ne fait pas opposition ?

Si le debiteur ne forme pas opposition dans le delai d'1 mois, le creancier peut demander au greffe l'apposition de la formule executoire sur l'ordonnance. L'ordonnance devient alors un titre executoire permettant de saisir les biens ou salaires du debiteur via un huissier. Il n'y a aucune audience — la procedure est definitive.

Quelles creances ne peuvent pas etre recouvrees par injonction de payer ?

La procedure d'injonction de payer n'est pas applicable aux : creances contestees ou incertaines dans leur montant, creances de nature alimentaire (pension alimentaire), creances nees d'un contrat de travail (prud'hommes competents), litiges avec les administrations (tribunal administratif). Pour ces situations, une assignation au fond devant le tribunal competent est necessaire.

Peut-on cumuler injonction de payer et clause penale du contrat ?

Oui, si le contrat prevoit une clause penale (interets de retard, indemnite forfaitaire), le creancier peut inclure ces montants dans sa demande d'injonction. Le juge peut toutefois moderer une clause penale manifestement excessive (art. 1231-5 C. civ.). La creance totale reclamee doit etre precisement chiffree et justifiee dans le formulaire CERFA.

Comment uplaw.ai m'aide pour une injonction de payer ?

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