Quelles sont les principales obligations d'un auto-entrepreneur en France ?
Un auto-entrepreneur (micro-entrepreneur) doit : s'immatriculer aupres de l'INPI via guichet-entreprises.fr, declarer son chiffre d'affaires chaque mois ou trimestre a l'URSSAF, payer les cotisations sociales en pourcentage du CA, et tenir un livre de recettes. Il doit aussi payer la CFE (Cotisation Fonciere des Entreprises) a partir de la 2e annee.
Quels sont les seuils de chiffre d'affaires a ne pas depasser pour rester auto-entrepreneur ?
En 2025, les seuils annuels sont : 188 700 euros pour les activites de vente de marchandises et d'hebergement, et 77 700 euros pour les prestations de services commerciales et artisanales, et pour les professions liberales. En cas de depassement deux annees consecutives, vous basculez automatiquement au regime reel.
Comment declarer et payer ses cotisations URSSAF en tant qu'auto-entrepreneur ?
La declaration se fait sur autoentrepreneur.urssaf.fr, chaque mois ou trimestre selon l'option choisie lors de l'immatriculation. Vous declarez votre CA et l'URSSAF calcule automatiquement les cotisations dues. En cas de CA nul, vous devez quand meme declarer '0'.
L'auto-entrepreneur est-il soumis a la TVA ?
L'auto-entrepreneur beneficie de la franchise en base de TVA tant qu'il ne depasse pas les seuils de TVA (91 800 euros pour les ventes et 36 800 euros pour les services en 2024). En dessous, il ne facture pas la TVA et ne la deduit pas. En cas de depassement, il doit la facturer a partir du 1er janvier suivant.
Quelle couverture sociale l'auto-entrepreneur a-t-il en France ?
L'auto-entrepreneur cotise a la Securite sociale des independants (SSI, anciennement RSI) integree au regime general. Il beneficie de l'assurance maladie, de la retraite de base et complementaire, et des indemnites journalieres sous conditions. La maternite est couverte pour les femmes autoentrepreneures.
Faut-il souscrire une assurance professionnelle en tant qu'auto-entrepreneur ?
L'assurance responsabilite civile professionnelle est obligatoire pour certaines activites (artisans, professions reglementees, agents immobiliers). Pour les autres, elle est fortement recommandee. L'assurance decennale est obligatoire pour les activites de construction.
Comment radier une auto-entreprise en France ?
La radiation se fait en ligne sur guichet-entreprises.fr en quelques clics. Vous devez declarer une derniere fois votre CA a l'URSSAF et payer les cotisations dues sur la periode. La radiation prend effet immediatement et votre SIRET est desactive.
Quelle est la difference entre auto-entrepreneur et micro-entreprise ?
Les termes sont synonymes depuis 2016. Le statut de micro-entrepreneur est le regime fiscal de la micro-entreprise. L'auto-entrepreneur beneficie d'un regime simplifie : cotisations sociales proportionnelles au CA, abattement forfaitaire pour l'impot sur le revenu, et formalites reduites.
Quelles sont les obligations comptables de l'auto-entrepreneur ?
L'auto-entrepreneur doit tenir un livre de recettes chronologique avec date, references de facture, client, nature de la prestation et montant. Pour les ventes de marchandises, il faut aussi un registre des achats. Les factures doivent etre conservees 10 ans.
Comment uplaw.ai m'aide avec mes obligations en tant qu'auto-entrepreneur en France ?
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