Qu'est-ce que la rupture conventionnelle et qui peut en beneficier ?
La rupture conventionnelle (RC) est un mode de rupture amiable du contrat de travail a duree indeterminee (CDI) prevu par les articles L1237-11 a L1237-16 du Code du travail. Elle necessite l'accord explicite des deux parties. Elle est ouverte aux salaries en CDI, y compris les salaries en arret maladie non professionnel sous certaines conditions.
Comment se deroulent les entretiens de rupture conventionnelle ?
Un ou plusieurs entretiens sont obligatoires entre l'employeur et le salarie. Le salarie peut se faire assister par un representant du personnel ou, en l'absence de CSE, par un conseiller du salarie de la liste prefectorale. L'employeur peut aussi se faire assister. Les entretiens servent a negocier les conditions (date de depart, montant de l'indemnite) sans pression.
Quel est le montant minimum de l'indemnite de rupture conventionnelle ?
L'indemnite ne peut pas etre inferieure a l'indemnite legale de licenciement, soit 1/4 de mois de salaire par annee d'anciennete pour les 10 premieres annees et 1/3 au-dela. En pratique, les negociations aboutissent souvent a une indemnite superieure au minimum legal. L'indemnite est exoneree d'impot sur le revenu dans la limite prevue par la loi.
Qu'est-ce que le formulaire Cerfa 14598 et comment le remplir ?
Le formulaire Cerfa 14598 est le document officiel de rupture conventionnelle individuelle. Il est telechargeables sur service-public.fr ou TeleRC sur le portail TeleRC.travail.emploi.gouv.fr. Il doit etre rempli conjointement par l'employeur et le salarie avec les informations de chacun, le montant de l'indemnite convenue et la date prevue de la rupture.
Quel est le delai de retractation apres la signature de la rupture conventionnelle ?
Chaque partie dispose d'un delai de retractation de 15 jours calendaires a compter du lendemain de la signature. Pendant ce delai, l'une ou l'autre partie peut se retracter sans motif, par lettre recommandee avec AR. Apres ce delai, le formulaire est transmis a la DREETS pour homologation.
Quel est le role de la DREETS dans la rupture conventionnelle ?
La DREETS (ex-DIRECCTE) dispose d'un delai d'instruction de 15 jours ouvrables a compter de la reception du dossier. Elle verifie que la procedure a ete respectee et que l'indemnite n'est pas inferieure au minimum legal. Le silence vaut acceptation. En cas de refus d'homologation, les parties peuvent recommencer la procedure.
La rupture conventionnelle donne-t-elle droit au chomage ?
Oui, la rupture conventionnelle homologuee ouvre les droits a l'assurance chomage (ARE - Aide au Retour a l'Emploi) de France Travail (ex-Pole Emploi). Le delai de carence avant le versement des allocations est de 7 jours, auquel s'ajoute un differé d'indemnisation lie a l'indemnite supra-legale percue.
La rupture conventionnelle peut-elle etre refusee par la DREETS ?
La DREETS peut refuser d'homologuer si : la procedure n'a pas ete respectee (absence d'entretien, pression du salarie), l'indemnite est inferieure au minimum legal, le salarie est en situation de fragilite particuliere (salarie protege necessitant une procedure differente). Le taux de refus est inferieur a 5% des dossiers.
Qu'est-ce que la rupture conventionnelle collective ?
La rupture conventionnelle collective (RCC) est une procedure distincte permettant a une entreprise de supprimer des postes par accord collectif avec les syndicats, sans avoir a justifier de difficultes economiques. Elle necessite l'homologation du DREETS et la validation par les organisations syndicales majoritaires dans l'entreprise.
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