Quel est le droit de retractation pour les achats en ligne en France ?
Pour les achats a distance (en ligne, par telephone, par correspondance), le consommateur dispose d'un droit de retractation de 14 jours calendaires sans avoir a justifier sa decision ni payer de penalite (article L221-18 du Code de la consommation). Le vendeur doit rembourser dans les 14 jours suivant la notification de retractation. Certains produits en sont exclus (numerique telecharge, billets d'evenements).
Qu'est-ce que la garantie legale de conformite ?
La garantie legale de conformite (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) oblige le vendeur a reparer ou remplacer gratuitement un produit defectueux pendant 2 ans apres l'achat pour les produits neufs. Pendant les 24 premiers mois, la defectuosite est presumee exister lors de la vente. Depuis 2022, elle est etendue a 3 ans pour les appareils electroniques.
Quelle est la difference entre garantie legale et garantie commerciale ?
La garantie legale de conformite est obligatoire et gratuite, prevue par la loi. La garantie des vices caches (article 1641 du Code civil) est une garantie legale complementaire valable 2 ans apres la decouverte du vice. La garantie commerciale (ou contractuelle) est optionnelle et payante, proposee en plus par le vendeur. Elle ne peut pas remplacer les garanties legales.
Comment signaler une pratique commerciale deloyale a la DGCCRF ?
La DGCCRF (Direction Generale de la Concurrence, de la Consommation et de la Repression des Fraudes) enquete sur les pratiques commerciales trompeuses, la securite des produits et les manquements aux droits des consommateurs. Signalez sur Signal.conso.gouv.fr. La DGCCRF peut infliger des amendes administratives importantes et saisir les juridictions.
Qu'est-ce que le mediateur de la consommation et comment le saisir ?
Tout professionnel doit proposer gratuitement un mediateur de la consommation a ses clients (loi du 17 aout 2015). La mediation est gratuite pour le consommateur et doit aboutir dans les 90 jours. Avant de saisir le mediateur, une tentative de resolution amiable avec le professionnel est obligatoire. La liste des mediateurs est disponible sur le site de la Commission d'Evaluation et de Controle de la Mediation de la Consommation (CECMC).
Quels sont mes droits en cas de livraison non conforme ou produit endommage ?
En cas de livraison non conforme (mauvais produit, mauvaise taille, couleur incorrecte) ou de produit endommage, la garantie de conformite s'applique. Signalez immediatement au vendeur par ecrit, prenez des photos. Le vendeur a l'obligation de reprendre, echanger ou rembourser. Pour les transporteurs, signalez des reserves sur le bon de livraison dans les 3 jours.
Comment obtenir le remboursement d'une prestation de service non realisee ?
Mettez le prestataire en demeure par lettre recommandee avec AR de realiser la prestation ou de vous rembourser dans un delai raisonnable. En cas de refus, saisissez le mediateur sectoriel (FEVAD pour e-commerce, mediateur de l'assurance, etc.) puis le tribunal de proximite pour les litiges inferieurs a 5 000 euros (procedure sans avocat obligatoire).
Puis-je faire une action de groupe en France ?
Oui, l'action de groupe (class action) a ete introduite en France par la loi Hamon en 2014. Elle permet aux associations de consommateurs agrees d'agir en justice au nom d'un groupe de consommateurs victimes d'un meme professionnel. Les associations habilitees incluent l'UFC-Que Choisir, 60 Millions de Consommateurs et d'autres. Le consommateur individuel peut s'y rattacher.
Quels sont les recours pour une arnaque a la carte bancaire ou fraude en ligne ?
En cas de fraude sur votre carte bancaire, contestez aupres de votre banque dans les 13 mois. La banque est obligee de rembourser immediatement sauf faute grave du titulaire. Deposez plainte aupres de la police ou du procureur. Signalez sur Pharos ou Cybermalveillance.gouv.fr. Contactez votre banque pour bloquer la carte et changer vos codes d'acces.
Comment uplaw.ai m'aide avec la defense de mes droits de consommateur en France ?
Decrivez le litige avec le professionnel dans le chat — type de produit ou service, probleme constate, demarches deja effectuees — et uplaw.ai redige la mise en demeure, identifie le mediateur sectoriel competent, prepare le signalement DGCCRF sur Signal.conso et vous informe sur les garanties legales applicables a votre situation.
Gratuit pour commencer
Un probleme juridique en France ? Dites-le a uplaw.ai.
Sans compte requis. uplaw.ai identifie le bon processus de reclamation.