Qu'est-ce que l'obligation d'emploi des travailleurs handicapes (OETH) en France ?
La loi du 10 juillet 1987 impose aux entreprises de 20 salaries et plus d'employer au moins 6% de travailleurs en situation de handicap. Les entreprises qui ne respectent pas ce quota doivent verser une contribution a l'AGEFIPH (secteur prive) ou au FIPHFP (secteur public). Cette obligation vise a favoriser l'insertion professionnelle des personnes handicapees.
Quels sont les avantages concrets de la RQTH pour un salarie ?
Avec la RQTH (Reconnaissance de la Qualite de Travailleur Handicape), vous beneficiez : d'un amenagement de poste de travail adapte, d'aides financieres de l'AGEFIPH, d'un accompagnement par Cap Emploi pour la recherche d'emploi, d'offres d'emploi specifiques, et de la priorite de reclassement en cas d'inaptitude. La RQTH est confidentielle vis-a-vis de l'employeur.
L'employeur est-il oblige d'amenager le poste d'un travailleur handicape en France ?
Oui. L'article L.5213-6 du Code du travail impose a l'employeur de prendre les mesures appropriees pour permettre aux travailleurs handicapes d'acceder a un emploi, de l'exercer ou d'y progresser, sauf si ces mesures imposent a l'employeur une charge disproportionnee. Le refus d'amenagement constitue une discrimination sanctionnee.
Quelles aides financieres l'AGEFIPH apporte-t-elle aux travailleurs handicapes ?
L'AGEFIPH (Association de Gestion du Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapees) propose des aides : subvention a l'embauche pour l'employeur, aide a l'amenagement du poste, aide a la formation, aide au maintien dans l'emploi. Ces aides sont accessibles via votre conseiller Cap Emploi ou votre MDPH.
Que faire si mon employeur refuse d'amenager mon poste en raison de mon handicap ?
Si votre employeur refuse un amenagement raisonnable, saisissez le Defenseur des Droits (defenseurdresdroits.fr) pour discrimination. Vous pouvez aussi porter l'affaire devant le conseil de prud'hommes. Le medecin du travail peut formuler des recommandations d'amenagement qui ont force de reference. Contactez l'AGEFIPH pour obtenir une aide financiere.
La RQTH doit-elle etre communiquee a l'employeur ?
Non. La RQTH est confidentielle. Vous n'etes pas tenu d'en informer votre employeur. Cependant, pour beneficier des amenagements de poste, vous devrez en general la communiquer au medecin du travail qui en tiendra compte dans ses recommandations sans necessairement divulguer le diagnostic.
Un licenciement d'un travailleur handicape requiert-il des conditions particulieres ?
Le licenciement d'un salarie reconnu inapte par le medecin du travail impose a l'employeur de rechercher un reclassement sur un poste adapte. Si le reclassement est impossible, le licenciement pour inaptitude est possible mais doit respecter une procedure stricte. Les travailleurs handicapes beneficient d'une priorite de reclassement.
Quelles structures accompagnent les travailleurs handicapes dans leur emploi ?
Cap Emploi (reseau de Service Public de l'Emploi) accompagne les personnes handicapees dans leur recherche d'emploi. SAMETH (Service d'Appui au Maintien dans l'Emploi des Travailleurs Handicapes) aide les salaries en risque de perte d'emploi. L'ESAT (Etablissement et Service d'Aide par le Travail) accueille les personnes dont le handicap ne permet pas le milieu ordinaire.
Existe-t-il des dispositions speciales pour la retraite des travailleurs handicapes ?
Oui. Les travailleurs en situation de handicap peuvent partir a la retraite anticipee entre 55 et 59 ans sous conditions (taux d'incapacite superieur a 50%, duree de cotisation suffisante). Cette retraite anticipee est possible sans decote. La demande se fait aupres de la CNAV avec un dossier MDPH attestant du handicap.
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