Quels sont les cas autorises de recours au CDD en France ?
Le CDD ne peut etre conclu que dans des cas limitatifs : remplacement d'un salarie absent, accroissement temporaire d'activite, emplois saisonniers, contrats d'usage dans certains secteurs. Hors de ces cas, le contrat peut etre requalifie en CDI par le conseil de prud'hommes.
Qu'est-ce que la prime de precarite et qui y a droit ?
La prime de precarite, egale a 10 % de la remuneration brute totale versee, est due a la fin de tout CDD sauf exceptions (CDD saisonnier, contrat de formation, rupture a l'initiative du salarie). Elle compense la situation d'incertitude liee a la fin du contrat.
Combien de fois peut-on renouveler un CDD en France ?
Un CDD peut etre renouvelee deux fois maximum, dans la limite de la duree maximale legale (18 mois en general, 9 mois pour remplacement ou travaux urgents, 24 mois pour certains cas). Au-dela, le salarie peut demander la requalification en CDI devant les prud'hommes.
Comment obtenir la requalification d'un CDD en CDI ?
La demande de requalification se fait devant le conseil de prud'hommes. Elle est possible si le CDD a ete conclu sans motif valable, si la procedure de forme n'a pas ete respectee (absence d'ecrit, mention obligatoire manquante), ou si les limites de renouvellement ont ete depassees.
L'employeur peut-il rompre un CDD avant son terme ?
La rupture anticipee d'un CDD n'est possible que dans des cas strictement limites : accord des deux parties, faute grave du salarie, force majeure, ou inaptitude constatee par le medecin du travail. Toute autre rupture anticipee par l'employeur engage sa responsabilite contractuelle.
Quels droits aux conges payes pour un salarie en CDD ?
Le salarie en CDD a les memes droits aux conges payes qu'un salarie en CDI : 2,5 jours par mois travaille. Si le contrat se termine avant que les conges aient pu etre pris, l'employeur doit verser une indemnite compensatrice de conges payes.
Le salarie en CDD peut-il demissionner ?
Le salarie en CDD ne peut pas demissionner librement comme en CDI. Il peut rompre le contrat s'il justifie d'une embauche en CDI ailleurs (preavis de 2 semaines max). En dehors de cette exception, une rupture a son initiative l'expose a des dommages et interets envers l'employeur.
Le salarie en CDD a-t-il droit au chomage a la fin de son contrat ?
Oui, a la fin d'un CDD, le salarie peut s'inscrire a France Travail (anciennement Pole emploi) et preter les allocations chomage (ARE) s'il remplit les conditions d'affiliation minimales (6 mois sur les 24 derniers mois pour un primo-demandeur). La fin de CDD est une rupture involontaire.
Quel delai de carence s'applique entre deux CDD chez le meme employeur ?
Un delai de carence egal au tiers de la duree du contrat precedent doit etre respecte avant de conclure un nouveau CDD pour le meme poste. Ce delai ne s'applique pas dans certains cas : rupture a l'initiative du salarie, refus de renouvellement par le salarie, ou emplois saisonniers.
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