Droits du salarie en arret maladie en France

Quelles sont les indemnites journalieres (IJ) en arret maladie ?

Les indemnites journalieres (IJ) versees par la CPAM sont egales a 50 % du salaire journalier de base (dans la limite de 1,8 SMIC). Il y a un delai de carence de 3 jours avant le premier versement (sauf accident du travail ou maladie professionnelle). Les IJ sont imposables et soumises a la CSG/CRDS. Elles peuvent etre versees jusqu'a 3 ans en cas de longue maladie.

L'employeur doit-il maintenir le salaire en cas d'arret maladie ?

Oui, apres 1 an d'anciennete (art. 1226-23 C. trav.), l'employeur doit verser un complement de salaire durant l'arret maladie : 90 % du salaire brut pendant 30 jours, puis 2/3 du salaire pendant 30 jours supplementaires (duree augmentant par tranche de 10 jours par annee supplementaire d'anciennete, plafonnee selon les conventions collectives). Beaucoup de conventions collectives ameliorent ces droits.

Qu'est-ce que la subrogation et comment fonctionne-t-elle ?

La subrogation est un mecanisme par lequel l'employeur verse directement le salaire maintenu au salarie (sans attendre le versement des IJ par la CPAM), puis se fait rembourser par la caisse. Elle est obligatoire si le maintien de salaire depasse les IJ. Elle est avantageuse pour le salarie qui n'a pas de coupure de ressources. L'employeur doit en informer le salarie.

Quelles demarches administratives accomplir lors d'un arret maladie ?

Le salarie doit : envoyer le volet 3 de l'arret de travail a l'employeur dans les 48 heures (sous peine de sanction conventionnelle), envoyer les volets 1 et 2 a la CPAM dans les 48 heures, se soumettre aux visites de controle de la CPAM ou de l'employeur (medecin agreeee). Le non-respect des obligations peut entrainer une suspension des IJ ou des sanctions disciplinaires.

Un employeur peut-il licencier un salarie en arret maladie ?

En principe, un salarie en arret maladie ordinaire (non professionnelle) n'est pas protege contre le licenciement — sauf si l'arret est lie a un harcelement ou a une discrimination. Cependant, l'employeur ne peut pas licencier en raison de l'etat de sante du salarie (discrimination). Si le licenciement intervient pendant l'arret, il doit reposer sur une cause etrangere a la maladie (faute grave, motif economique).

Qu'est-ce que la visite de reprise et quand est-elle obligatoire ?

La visite de reprise est obligatoire chez le medecin du travail : apres tout arret de plus de 30 jours, apres un arret lie a une maladie professionnelle ou un accident du travail (quel que soit la duree), ou en cas d'arrets repetees de moins de 30 jours si l'employeur l'estime necessaire. Sans visite de reprise, le contrat reste suspendu — le salarie ne peut pas reprendre le travail.

Que se passe-t-il si le medecin du travail declare le salarie inapte ?

En cas d'inaptitude constatee par le medecin du travail, l'employeur a l'obligation de chercher un reclassement sur un poste compatible. Si aucun reclassement n'est possible, il peut proceder a un licenciement pour inaptitude. Ce licenciement ouvre droit a une indemnite speciale de licenciement double de l'indemnite legale, ainsi qu'a une indemnite compensatrice de preavis.

Les conges payes continuent-ils a courir pendant un arret maladie ?

Depuis la loi du 22 avril 2024 (transposant une directive europeenne), les conges payes continuent desormais a s'acquerir pendant un arret maladie ordinaire en France (2 jours ouvrables par mois, contre 2,5 jours en cas d'accident du travail). Le salarie peut reporter ses conges non pris pendant sa maladie sur 15 mois a compter de sa reprise. C'est un changement majeur par rapport a la jurisprudence anterieure.

Le salarie peut-il travailler pour un autre employeur pendant son arret maladie ?

Non. Exercer une activite professionnelle pour un autre employeur pendant un arret maladie constitue une faute grave pouvant justifier un licenciement immediat. La CPAM peut suspendre le versement des IJ. Seule exception : les activites autorisees medicalement et declarees. Le non-respect expose le salarie a rembourser les IJ percues et a des sanctions disciplinaires.

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