Qu'est-ce que le CSE et qui peut en etre membre ?
Le Comite Social et Economique (CSE) remplace depuis 2020 les anciennes instances (CE, DP, CHSCT). Il est elu par les salaries dans les entreprises d'au moins 11 employes. Les membres titulaires et suppleants jouissent d'un statut protecteur particulier qui leur permet d'exercer leur mandat librement.
Combien d'heures de delegation un representant du personnel a-t-il droit ?
Les heures de delegation varient selon la taille de l'entreprise et le mandat : de 10 heures par mois dans les petites entreprises a 34 heures pour les entreprises de 10 000 salaries. Ces heures sont de plein droit considerees comme du temps de travail effectif et remunere. Elles peuvent etre mutualisees et reportees.
Comment est protege un representant du personnel contre le licenciement ?
Tout licenciement d'un representant du personnel elu ou designe necessite une autorisation prealable de l'inspecteur du travail. Cette protection dure pendant le mandat et pendant les 6 a 12 mois suivant sa fin. L'employeur ne peut meme pas modifier le contrat de travail sans accord du salarie protege.
Quels moyens materiels le CSE doit-il disposer ?
Le CSE a droit a un local amenage et a un affichage dans l'entreprise dans les entreprises d'au moins 50 salaries. L'employeur doit mettre a sa disposition les informations et consultations prevues par la loi. Dans les entreprises d'au moins 50 salaries, le CSE a un budget de fonctionnement et un budget des activites sociales et culturelles.
Que faire si l'employeur entrave le fonctionnement du CSE ?
L'entrave au fonctionnement du CSE est un delit penal puni de 1 an d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende. Les membres du CSE peuvent saisir l'inspecteur du travail, le tribunal judiciaire pour obtenir la cessation des entraves, et deposer une plainte penale contre l'employeur.
Le representant peut-il circuler librement dans l'entreprise ?
Oui, les membres titulaires du CSE peuvent se deplacer librement dans l'entreprise et en dehors pendant leurs heures de delegation. Ils doivent se soumettre aux regles d'acces normales (badgeage, securite) mais l'employeur ne peut pas leur imposer d'informer d'avance de leurs deplacements hors etablissement.
Comment contester la suppression non autorisee d'un representant ?
Si l'employeur licencie un salarie protege sans autorisation de l'inspecteur du travail, le salarie peut saisir le tribunal administratif pour annulation du licenciement et demander sa reintegration. Le juge judiciaire peut aussi condamner l'employeur pour delit d'entrave et dommages et interets.
Un representant du personnel peut-il exercer son mandat pendant son temps de travail ?
Oui, c'est precisement l'objet des heures de delegation. Le representant peut les utiliser sans justification prealable, a condition d'informer son employeur par un bon de delegation. Les heures sont payees normalement. L'employeur ne peut pas interdire leur utilisation meme s'il conteste a posteriori leur legitimite.
Les representants ont-ils droit a une formation specifique ?
Oui, les membres titulaires du CSE ont droit a une formation en sante, securite et conditions de travail (3 ou 5 jours selon la taille). Les membres du bureau du CSE ont droit a une formation en gestion economique et sociale. Ces formations sont financees par l'employeur, sans decompte sur les heures de delegation.
Comment uplaw.ai m'aide en tant que representant du personnel ?
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