Quelle est la difference fondamentale entre CDI et CDD ?
Le CDI (contrat a duree indeterminee) est la forme normale de la relation de travail en France. Le CDD (contrat a duree determinee) est l'exception et ne peut etre conclu que dans des cas limitatifs (remplacement, accroissement temporaire, saisonnalite). Le CDD doit toujours etre justifie par un motif legal.
Quelles sont les differences de droits entre un salarie en CDI et en CDD ?
Les salaries en CDI et CDD ont les memes droits de base (conges payes, protection sociale, representation syndicale). Les differences principales sont : le CDD ouvre droit a une prime de precarite de 10 % a la fin du contrat, le CDI beneficie d'une protection plus forte contre la rupture, le preavis de rupture differe.
Comment un CDD peut-il etre requalifie en CDI par le juge ?
Un CDD peut etre requalifie en CDI si : le motif de recours est inexistant ou insuffisant, les mentions obligatoires sont absentes du contrat ecrit, les limites de renouvellement sont depassees, le delai de carence n'est pas respecte entre deux CDD. La requalification entraine une indemnite minimale d'un mois de salaire.
Quelles sont les regles de preavis pour un CDI et un CDD ?
Pour le CDI, le preavis varie selon la convention collective et l'anciennete : en general 1 mois pour les employes, 2 mois pour les cadres. Pour le CDD, il n'y a pas de preavis possible sauf exception (embauche en CDI pour le salarie). La rupture anticipee abusive du CDD par l'employeur entraine des dommages et interets.
La periode d'essai existe-t-elle en CDI et CDD ?
Oui, la periode d'essai existe dans les deux types de contrats. En CDI elle est de 2 mois pour les employes, 3 mois pour les techniciens/agents de maitrise et 4 mois pour les cadres (renouvelable une fois). En CDD, elle est proportionnelle a la duree du contrat (1 jour par semaine, dans la limite de 2 semaines jusqu'a 6 mois).
Un salarie en CDD peut-il beneficier de la mutuelle d'entreprise ?
Oui, tout salarie, quelle que soit la duree de son contrat (y compris un CDD d'une journee), a le droit de beneficier de la mutuelle d'entreprise obligatoire. L'employeur doit participer a hauteur d'au moins 50 % de la cotisation. Le salarie peut demander une dispense dans certains cas specifiques.
Quelles indemnites percoit-on a la fin d'un CDI vs fin d'un CDD ?
A la fin d'un CDD normal, le salarie percoit une prime de precarite de 10 % + indemnite compensatrice de conges payes. A la rupture d'un CDI par licenciement, le salarie percoit (apres 8 mois d'anciennete) une indemnite legale de licenciement (1/4 de mois de salaire par annee d'anciennete) + preavis + conges payes.
Le preavis est-il obligatoire pour mettre fin a un CDI ?
Oui, sauf en cas de faute grave ou lourde, le salarie licencie en CDI doit effectuer son preavis ou en etre dispense avec maintien du salaire. De meme, le salarie qui demissionne doit respecter le preavis prevu par sa convention collective. L'absence de preavis peut entrainer des indemnites de rupture.
Comment choisir entre proposer un CDD et un CDI a un candidat ?
L'employeur n'a pas le choix libre : le CDD ne peut etre utilise que si l'un des motifs legaux est justifie. L'utilisation abusive du CDD (recours repete a des CDD sur le meme poste sans vrai surcroit d'activite) expose l'entreprise a des requalifications en CDI et des penalites de l'inspection du travail.
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