Qu'est-ce que le surendettement et qui peut deposer un dossier ?
Le surendettement est caracterise par l'impossibilite manifeste de faire face a l'ensemble de ses dettes non professionnelles. Il concerne les particuliers (non les professionnels). Vous pouvez deposer un dossier si vos dettes sont personnelles (credit a la consommation, loyers, impots), meme si vous avez des revenus, si ceux-ci sont insuffisants pour rembourser.
Comment deposer un dossier de surendettement a la Banque de France ?
Deposez le formulaire de declaration de surendettement (disponible sur banque-france.fr ou dans votre agence Banque de France) avec les pieces justificatives : justificatifs d'identite, de domicile, de revenus, et la liste complete de vos dettes avec les coordonnees des creanciers. Le depot est gratuit. Vous pouvez aussi deposer en ligne sur banque-france.fr.
Quel est le role de la commission de surendettement ?
La commission de surendettement de la Banque de France instruite votre dossier dans un delai de 3 mois. Elle peut declarer votre dossier recevable ou irrecevable. Si recevable, elle suspend automatiquement les poursuites et propose un plan amiable de remboursement, un plan de redressement ou, en cas de situation irremediablement compromise, une procedure de retablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire.
Qu'est-ce que le FICP et comment en sortir ?
Le FICP (Fichier national des Incidents de remboursement des Credits aux Particuliers) est gere par la Banque de France. L'inscription automatique intervient en cas d'incident de paiement caracterise. L'inscription dure 5 ans pour un plan amiable et 7 ans pour une mesure judiciaire. Elle est supprimee automatiquement apres le respect du plan ou des delais maximaux.
Qu'est-ce que le retablissement personnel et efface-t-il toutes les dettes ?
Le retablissement personnel (RP) est la procedure la plus radicale : il peut aboutir a l'effacement total de toutes vos dettes non professionnelles. Le RP sans liquidation judiciaire s'applique si vous n'avez pas de patrimoine significatif a liquider. Le RP avec liquidation judiciaire implique la vente de certains biens avant l'effacement. La residence principale n'est pas systematiquement vendue.
Quelles dettes peuvent etre effacees dans une procedure de surendettement ?
La plupart des dettes personnelles peuvent etre effacees ou reduites : credits a la consommation, decouvert bancaire, loyers impayees, factures d'energie, impots non professionnels. En revanche, certaines dettes sont exclues : pensions alimentaires, amendes penales, dommages et interets pour atteintes corporelles volontaires, dettes professionnelles.
Mes creanciers peuvent-ils continuer a me poursuivre apres le depot du dossier ?
Non. Des que la commission declare votre dossier recevable, une suspension automatique des poursuites s'applique : interdiction de saisies, de mesures d'expulsion pour loyers impayees, de coupures d'electricite et de gaz, et suspension des procedures judiciaires en cours. Cette protection est effective des la reception de la notification de recevabilite.
Puis-je garder mon compte bancaire pendant la procedure de surendettement ?
Oui, vous avez droit a un compte bancaire et aux services bancaires de base. La Banque de France peut vous orienter vers un etablissement bancaire via le droit au compte (article L312-1 du Code monetaire et financier). La commission peut aussi negocier avec votre banque pour maintenir votre compte et limiter les frais bancaires pendant la procedure.
Combien de temps dure un plan de surendettement en France ?
La duree maximale d'un plan de surendettement est de 7 ans depuis la loi Sapin II de 2016 (anciennement 8 ans). Ce plan peut prevoir des reductions de taux d'interet, des moratoires, des echelonnements ou des effacements partiels. Le juge des contentieux de la protection (JCP) homologue les mesures imposees et surveille leur execution.
Comment uplaw.ai m'aide avec le surendettement en France ?
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