Qu'est-ce qu'un redressement fiscal et comment est-il notifie ?
Un redressement fiscal (ou rectification) resulte d'un controle par l'administration fiscale (DGFiP). Il est notifie par une proposition de rectification (anciennement notification de redressement) detaillant les motifs, les bases retenues et les montants recuperes. Vous disposez de 30 jours pour repondre.
Comment repondre a une proposition de rectification ?
Vous devez repondre par ecrit dans un delai de 30 jours (prorogeable de 30 jours sur demande). Contestez point par point les bases retenues, en produisant des justificatifs. Si vous acceptez partiellement, signalez-le. L'absence de reponse vaut acceptation tacite des rectifications proposees.
Qu'est-ce que la reclamation contentieuse et quand l'utiliser ?
La reclamation contentieuse est le recours amiable par excellence contre une imposition que vous estimez injuste. Elle doit etre deposee au centre des impots dont vous dependez, en general dans un delai de 2 ans apres la mise en recouvrement. Elle suspend le paiement sous conditions.
Quelles sont les garanties du contribuable face au fisc ?
Le Code General des Impots et le Livre des Procedures Fiscales conferent des droits fondamentaux : droit d'etre informe des bases de controle, droit de repondre, acces au debat oral et contradictoire, droit au recours hierarchique interne, droit de saisir la commission des impots directs ou le mediateur.
Peut-on saisir un superieur hierarchique au sein des impots ?
Oui, vous pouvez demander un entretien avec l'inspecteur principal ou le directeur du service des impots avant toute mise en recouvrement. Ce recours hierarchique interne est un droit qui doit etre exerce avant la mise en recouvrement. Il permet souvent de negocier une reduction du redressement.
Quel est le role du mediateur du ministere de l'Economie ?
Le mediateur des ministeres economiques et financiers est un tiers independant qui peut etre saisi gratuitement en cas de differend avec les impots. Il peut etre saisi apres que votre reclamation aupres de la DGFiP n'a pas abouti. Sa mediation ne suspend pas les delais de recours contentieux.
Peut-on demander un sursis de paiement lors d'un redressement ?
Oui, en cas de reclamation contentieuse, vous pouvez demander un sursis de paiement pour les impositions contestees. Pour en beneficier, vous devez constituer des garanties proportionnelles aux montants contestes (caution bancaire, hypotheque, nantissement). Le sursis est de droit si les garanties sont acceptees.
Quels sont les delais de prescription du droit de controle de l'administration ?
Le droit general de reprise de l'administration est de 3 ans pour l'impot sur le revenu et l'impot sur les societes (exercice N = delai jusqu'au 31 dec N+3). Ce delai est porte a 10 ans en cas de fraude fiscale averes, de comptes a l'etranger non declares ou d'activite occulte.
Faut-il un avocat pour contester un redressement fiscal ?
La presence d'un avocat fiscaliste n'est pas obligatoire pour la phase administrative (reclamation, recours hierarchique, mediation). Elle est obligatoire si vous portez l'affaire devant le tribunal administratif. Un expert-comptable ou un avocat fiscaliste peut vous aider a construire votre argumentation.
Comment uplaw.ai m'aide face a un redressement fiscal ?
Expliquez votre situation dans le chat — type d'imposition conteste, montants, motifs de rectification. uplaw.ai vous guide sur la procedure de contestation et prepare votre reponse a la proposition de rectification ou votre reclamation contentieuse.
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