Pourquoi la CAF peut-elle supprimer ou reduire les APL?
La CAF peut modifier les aides suite a un changement de situation non signale, un controle des ressources revelant un depassement de plafond, un demenagement non declare, ou une erreur dans le calcul de vos droits.
Quelle est la premiere chose a faire si vos APL sont supprimees?
Connectez-vous a votre espace sur caf.fr pour voir le motif de la suppression dans la messagerie. Vous disposez de deux mois a compter de la notification pour contester la decision.
Comment contester une decision de la CAF sur vos APL?
Adressez un recours amiable ecrit a votre CAF en expliquant pourquoi vous contestez la decision et en joignant les justificatifs necessaires. Si ce recours echoue, saisissez la Commission de Recours Amiable par lettre recommandee.
Qu'est-ce que la Commission de Recours Amiable de la CAF?
La CRA est une instance interne a la CAF chargee d'examiner les contestations des allocataires. Elle doit repondre dans un delai de deux mois. Si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez ensuite saisir le Tribunal Judiciaire.
Est-ce que je dois continuer a payer mon loyer si mes APL sont supprimees?
Oui absolument. La suppression des APL ne vous dispense pas de payer votre loyer. Le non-paiement du loyer peut entrainer une procedure d'expulsion independamment de votre litige avec la CAF.
Comment eviter la suppression des APL a l'avenir?
Declarez tout changement de situation dans les 60 jours sur caf.fr, notamment un demenagement, un changement de logement, une modification de vos ressources, ou un changement de composition du foyer.
Puis-je obtenir un remboursement si la CAF a commis une erreur?
Oui. Si la CAF reconnait une erreur de calcul a votre detriment, elle doit vous verser les montants indument non percus. Verifiez vos releves de prestations pour identifier les periodes concernees.
Que puis-je faire sans avocat?
Le recours amiable, la saisine de la CRA et la requete au Tribunal Judiciaire pour des contentieux simples peuvent tous etre faits sans avocat. Nous vous aidons a rediger chaque courrier.
Qu'est-ce que l'APL et qui y a droit?
L'Aide Personnalisee au Logement est une aide de la CAF qui reduit le montant de votre loyer ou de vos mensualites. Elle est versee directement a votre bailleur ou gestionnaire de credit dans la plupart des cas.
Comment uplaw.ai vous aide avec la CAF?
Dites-nous dans le chat ce que la CAF vous a notifie, depuis quand vous ne percevez plus les APL, et quelle est votre situation actuelle. Nous identifions le bon recours et preparons chaque courrier.
Gratuit pour commencer
Vos APL ont ete supprimees? Dites a uplaw.ai ce que la CAF vous a notifie.
Sans inscription. Nous preparons chaque courrier de recours avec vous.