Conge pour creation d'entreprise en France

Qu'est-ce que le conge pour creation ou reprise d'entreprise ?

Le conge pour creation ou reprise d'entreprise (art. L.3142-105 a L.3142-112 C. trav.) permet a un salarie de suspendre son contrat de travail pour creer ou reprendre une entreprise. La duree est d'un an maximum, renouvelable une fois (soit 2 ans au total). La condition principale est d'avoir au moins 24 mois d'anciennete (consecutifs ou non) dans l'entreprise.

Comment faire la demande de conge pour creation d'entreprise ?

Le salarie doit informer son employeur par lettre recommandee avec avis de reception au moins 2 mois avant la date souhaitee de depart. La lettre doit preciser la date de debut, la duree envisagee et la nature du projet. L'employeur peut reporter le depart (mais pas le refuser) de 6 mois maximum si les interets de l'entreprise le justifient. Aucun motif precis n'est exige pour refuser.

L'employeur peut-il refuser un conge pour creation d'entreprise ?

Oui, dans certaines entreprises. Dans les entreprises de moins de 300 salaries, l'employeur peut refuser si le depart porte atteinte au bon fonctionnement de l'entreprise. Dans les entreprises de plus de 300 salaries, le refus n'est possible que pour certains motifs limites. En cas de refus, le salarie peut contester devant le conseil de prud'hommes qui se prononce en urgence.

Peut-on etre remunere pendant un conge pour creation d'entreprise ?

Non, le conge pour creation d'entreprise est non remunere. Le salarie ne percoit pas de salaire de son employeur. Il peut toutefois percevoir l'ARCE (aide a la reprise ou a la creation d'entreprise) versee par France Travail si il est eligible, soit 60 % de ses droits au chomage verses en deux fois. Il peut aussi conserver certains avantages (mutuelle, prevoyance selon accord collectif).

Le poste est-il garanti au retour du conge pour creation d'entreprise ?

Oui, a l'issue du conge, le salarie retrouve son emploi precedent ou un emploi similaire avec une remuneration au moins equivalente. L'employeur ne peut pas licencier le salarie en raison de son conge (discrimination). En cas de retour anticipe (possible en accord avec l'employeur), le poste doit etre disponible. Le refus de reintegration constitue un licenciement injustifie.

Que se passe-t-il avec les cotisations retraite pendant le conge ?

Pendant le conge pour creation d'entreprise, le salarie peut racheter les trimestres non cotises pour la retraite (rachat de trimestres), mais cela est couteux. Si le salarie cotise via sa nouvelle activite (en tant que travailleur independant ou gerant), ces cotisations comptent pour sa retraite. Il perd les trimestres salaries non cotises si aucune option n'est exercee.

Peut-on cumuler conge pour creation d'entreprise et activite de son entreprise ?

Oui, c'est precisement le but du conge : le salarie peut exercer son activite entrepreneuriale pendant la suspension de son contrat. Il perd cependant le benefice du regime de protection du salarie pour son activite independante. La clause de non-concurrence du contrat de travail reste applicable si elle est valide — le salarie ne peut pas creer une entreprise concurrente directe.

Comment se passe le retour dans l'entreprise apres le conge ?

Le salarie doit informer son employeur de son intention de retour (ou de non-retour) au moins 3 mois avant la fin du conge, par lettre recommandee. Si le salarie decide de ne pas revenir (car son entreprise fonctionne), il doit demissionner. La non-information dans les delais peut etre consideree comme une demission. L'employeur ne peut pas subordonner le retour a des conditions non prevues par la loi.

Existe-t-il d'autres dispositifs pour creer une entreprise tout en gardant son poste ?

Oui, plusieurs alternatives existent : le passage a temps partiel pour creer son entreprise, le cumul emploi-activite independante sous certaines conditions (accord employeur si risque de concurrence), le conge sabbatique (11 mois, memes conditions d'anciennete, pour tout projet personnel). La portage salariale permet aussi de tester une activite independante avec un statut salarie.

Comment uplaw.ai m'aide pour un conge creation d'entreprise ?

Decrivez votre situation dans le chat — anciennete, type d'entreprise a creer, reaction de votre employeur, refus ou report. uplaw.ai verifie votre eligibilite, prepare votre lettre de demande et vous accompagne en cas de refus abusif ou de litige a la reintegration.

uplaw.ai fournit des informations juridiques generales, pas des conseils juridiques. Consultez un professionnel du droit pour votre situation specifique.

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