Quel est le droit de retractation pour les achats en ligne en France ?
En France, conformement a la directive europeenne 2011/83/UE et au Code de la consommation, vous disposez de 14 jours calendaires a compter de la reception du bien (ou de la conclusion du contrat pour les services) pour vous retracter sans motif. Le vendeur doit vous rembourser dans les 14 jours suivant la retractation.
Comment exercer son droit de retractation pour un achat en ligne ?
Vous devez notifier votre retractation au vendeur par tout moyen permettant de dater la communication : email, formulaire en ligne, lettre recommandee. Vous pouvez utiliser le formulaire-type de retractation prevu par la loi (Annexe 2 du Code de la consommation). Conservez une preuve de votre demande.
Quels achats en ligne sont exclus du droit de retractation ?
Certains biens et services sont exclus : biens personalises, biens perissables, enregistrements audios/videos descelles, logiciels descelles, journaux, contenu numerique telecharge avec votre accord. Les ventes aux encheres et les reservations d'hotel sont aussi exclues dans certaines conditions.
Que faire si le vendeur refuse de me rembourser apres retractation ?
Si le vendeur refuse le remboursement, contactez d'abord son service client par LRAR. Signalez le litige sur SignalConso (signal.conso.gouv.fr). Saisissez le mediateur de la consommation competent (gratuit). En dernier recours, portez l'affaire au tribunal judiciaire ou, si moins de 5000 euros, en procedure simplifiee.
Qu'est-ce que le chargeback et comment l'utiliser en France ?
Le chargeback est une procedure de remboursement initie aupres de votre banque ou de votre organisme de carte bancaire (Visa, Mastercard) lorsque le vendeur ne vous rembourse pas. Contactez votre banque et exposez la situation. Ce recours est possible en cas de non-livraison, produit non conforme ou vendeur disparu.
Quel est le delai pour recevoir un remboursement apres retractation ?
Le vendeur doit vous rembourser dans les 14 jours suivant la reception de votre notification de retractation. Il peut toutefois attendre la reception du bien retourne. En cas de depassement, le remboursement est majore automatiquement de penalites (10% jusqu'a 30 jours, 20% jusqu'a 60 jours, 50% au-dela).
Qui paie les frais de retour en cas de retractation ?
Par defaut, les frais de retour sont a la charge de l'acheteur sauf si le vendeur a accepte de les prendre en charge ou ne vous a pas informe que vous deviez les payer. Certains e-commercants proposent le retour gratuit ; verifiez les CGV avant d'acheter.
Comment porter plainte contre un site marchand frauduleux en France ?
Signalez le site sur signal.conso.gouv.fr (DGCCRF) et sur pharos.fr (Police/Gendarmerie). Si vous avez ete victime de fraude, deposez plainte en ligne sur pre-plainte-en-ligne.gouv.fr ou aupres de la Police ou Gendarmerie. Contactez egalement 33700 (signalement SMS frauduleux).
Le droit de retractation s'applique-t-il aux achats sur marketplaces (Amazon, Vinted) ?
Pour les ventes par des professionnels sur marketplace, le droit de retractation de 14 jours s'applique. Pour les ventes entre particuliers (C2C), le droit de retractation ne s'applique pas legalement mais certaines plateformes offrent leur propre protection acheteur. Verifiez les conditions de la plateforme.
Comment uplaw.ai m'aide avec l'annulation d'un achat en ligne en France ?
Decrivez votre situation dans le chat — produit achete, date, motif — et uplaw.ai redige votre lettre de retractation, prepare votre signalement DGCCRF et vous guide dans la procedure de chargeback si le vendeur refuse de vous rembourser.
Gratuit pour commencer
Vendeur qui ne rembourse pas ? uplaw.ai redige votre recours.
Sans compte requis. uplaw.ai prepare votre lettre de retractation et votre signalement DGCCRF.